Droit fiscal

Le droit fiscal contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises.

Il est constitué de diverses branches, à savoir :

• la fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ;

• la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales ;

• la fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ;

• la fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de la détention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impôt de solidarité sur la fortune) ;

• les procédures fiscales, dont les règles régissent les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers ou les entreprises/sociétés.